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Chasse communale - Affectation du produit de la chasse
Date d'évènement : 03/10/2014

LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE

 

Procès-verbal relatif à l’affectation du produit de la location

 

 

  • Nombre de propriétaires qualifiés pour prendre part au vote : 561

  • Nombre de propriétaires ayant pris part au vote : 431

  • Superficie totale de la chasse communale : 567 ha 56 a 19 ca

 

 

  1. Se sont prononcés pour l’abandon du produit de la location de la chasse à la commune

 

378 propriétaires, possédant au total 428 ha 45 a 39 ca

  

ATTENDU que :

  

Plus – moins (1) des deux tiers des propriétaires, possédant plus – moins (1) des deux tiers de la superficie de la chasse communale se sont

 

PRONONCES POUR L’ABANDON DU PRODUIT DE LA LOCATION à la commune, ce produit sera, pour la durée du bail (période du 2 février 2015 au 1er février 2024) :

 

  • Abandonné à la commune (1)

 

  • Réparti chaque année par lot entre les propriétaires (1)

A WOELFLING LES SARREGUEMINES, le 3 octobre 2014.

 

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